Entre la micro-entreprise Glad&You, située à 1 rue des Violettes 17600 Pisany, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes au numéro d’inscription 942 057 571 (SIRET : 942057571 00013), représentée par Glwadys Fressart en qualité d’entrepreneur individuel dont l’adresse mail est contact@gladandyou.fr.

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la micro-entreprise,

Ci-après, « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposées par Glad&You.

Article 1 : Objet

Glad&You est fournisseur de prestations de services de secrétariat et d’aide administrative à destinations des particuliers.

La micro-entreprise peut être jointe par :

- le formulaire de contact accessible via le site https://gladandyou.fr (cf « mentions légales »)

- par email à l’adresse : contact@gladandyou.fr

- via la messagerie interne du site https://www.instagram.com/gladandyou/

Hébergeurs des sites

L'hébergeur du site https://gladandyou.fr est la société Hostinger, dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
L’hébergeur du site https://www.instagram.com/gladandyou/ est la société Instagram, dont le siège social est situé au 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, États-Unis.

La liste et le descriptif des services proposés par Glad&You peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à Glad&You.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services d’aide administrative et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et la micro-entreprise.

Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés avant de passer commande.

Glad&You pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site https://gladandyou.fr.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Elles sont consultables sur le site internet de la micro-entreprise à l’adresse suivante : https://gladandyou.fr ou sur simple demande écrite.

La micro-entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en faisant signer les Conditions Générales de Vente à chaque vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Article 3 : Prix

Sauf stipulation contraire, le délai des devis est d’un mois.

Les prix pratiqués par Glad&You sont indiqués en Euros et hors frais d’expédition ou de charges de frais postaux, le cas échéant : agissent en qualité d'entrepreneur individuel, la TVA est non applicable (article 293B du CGI).

Le tarif détaillé est disponible sur simple demande, Glad&You se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les prestations de Glad&You se déclinent ainsi :

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site de la micro-entreprise https://gladandyou.fr, ainsi que sur le réseau social https://www.instagram.com/gladandyou/, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

- Information sur les caractéristiques essentielles

- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options

- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)

- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; Le client recevra un exemplaire.pdf des présentes conditions générales de vente

- Vérification des éléments de la commande

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email au client lors de la commande.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat

La micro-entreprise se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Travail à distance

Glad&You s’organise pour le travail à distance.

C’est pourquoi les prestations devront s’inclure dans une démarche de travail partagé renvoyé par mail ou par courrier postal permettant l’accès à distance des données.

Dans le cadre de prestations à distance, Glad&You s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du client)

Contrat de prestations

En fonction de la complexité, de la durée, ou simplement à la demande d’une des deux parties, Glad&You fournira un contrat de prestations au Client, précisant le type de prestations demandée et les conditions de règlement et d’organisation.

Limitation des responsabilités

Lorsque la prestation est terminée, Glad&You n’assume plus aucune responsabilité.

Il en est de même à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le client ou n’importe qui en dehors de Glad&You.

La prestation de services proposée et fournie n’est pas assujettie à un résultat obligatoire ; cela dépendant du destinataire à qui le dossier doit être transmis.

La micro-entreprise Glad&You s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

Article 5 : Paiement

Les factures émises sont payables au plus tard dans les 14 jours après la date de facturation. Elles sont envoyées par mail de préférence, par courrier postal le cas échéant.

Le règlement s’effectuera par virement, selon les modalités qui auront été définies entre le client et Glad&You. Un acompte pourra être demandé suivant le montant des prestations commandées.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège de l’entreprise, ou par mail à l’adresse : contact@gladandyou.fr au plus tard sept jours ouvrables après réception. Passé ce délai, le client ne pourra plus contester ladite facture.

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible, et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera demandée pour chaque facture, ainsi que des pénalités de retard de 10 % seront appliquées.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date prévue, Glad&You aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service demandées par le client

Clause de réserve de propriété : sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de Glad&You jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service.

Article 6 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à la date de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entrepreneur individuel par mail à cette adresse : contact@gladandyou.fr ou en complétant le formulaire de rétractation ci-joint : https://drive.google.com/file/d/1SLETeK2I0SzftMJc4LNO8UTMeDOQGBrs/view?usp=sharing

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

Le délai de rétractation peut être annulé si la prestation de services est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation : l’exécution du service doit pour cela avoir commencé après l’accord préalable exprès du client avec un renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 : Garanties

Le client est le seul responsable du contenu des documents dont il demande l’exécution.

Conformément à la loi, la micro-entreprise assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. La micro-entreprise rembourse le client ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par mail à cette adresse : contact@gladandyou.fr

Glad&You décline toute responsabilité en cas d’interruption de service internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec elle.

L’exécution des obligations de la micro-entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La micro-entreprise avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 8 : Confidentialité

Glad&You s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par le client ou auxquelles Glad&You aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la micro-entreprise met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de Glad&You jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service concernée.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 10 : Réclamation et médiation

Les cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la micro-entreprise au moyen des coordonnées suivantes : contact@gladandyou.fr.

Conformément aux dispositions des art L 611-1 à L 616-3 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de la micro-entreprise, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 11 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Glad&You avec le client est la compétence exclusive du juge de proximité ou du Tribunal de Grande Instance.

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 206 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la micro-entreprise met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de services définis au présent contrat.

Le client est informé des éléments suivants (cf Politique de confidentialité) :

- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement

- la micro-entreprise, tel qu’indiqué en haut des présentes CVG

- la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle et/ou le consentement

- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent

- aucun transfert hors UE n’est prévu

- la durée de conservation des données : le temps de la construction et de l’étude du dossier par les services concernés

- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

- la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale).

Les présentes CGV, éditées le 25/09/2025, ont été mises à jour le 25/09/2025.

Conditions générales de vente